Prime d'investissement TPME Maroc 2026 (décret 2-25-342) : éligibilité
La prime d'investissement TPME Maroc 2026 (décret 2-25-342) peut couvrir jusqu'à 30% de votre projet. Checklist d'éligibilité (forme juridique, CA, montant du projet, province A ou B), calcul des trois primes cumulables et dépôt du dossier sur cri-invest.ma auprès du CRI et de la CRUI.
Vous dirigez une TPME au Maroc et vous avez entendu parler d'une subvention publique pouvant atteindre 30% de votre investissement. C'est bien réel. La prime d'investissement TPME Maroc 2026 (décret 2-25-342) est pleinement opérationnelle depuis son lancement officiel le 11 novembre 2025 à Errachidia. Mais avant de rêver aux millions de dirhams, une seule question compte vraiment : êtes-vous éligible ? Voici la checklist exacte à cocher, puis la procédure de dépôt au CRI.
BerryEntreprise, votre assistant IA pour la création et la gestion d'entreprise au Maroc. Il analyse votre forme juridique, votre chiffre d'affaires et votre projet pour vous dire en quelques minutes si vous cochez les critères du décret 2-25-342, estime votre prime potentielle et liste les pièces exactes attendues par le CRI. Vérifiez votre éligibilité avec BerryEntreprise
Prime d'investissement TPME Maroc 2026 (décret 2-25-342) : qui est éligible ?
En résumé : vous pouvez prétendre à la prime si votre entreprise est une personne morale de droit privé marocaine, sans actionnaire public, avec un chiffre d'affaires compris entre 1 et 200 millions de dirhams, et si votre projet d'investissement se situe entre 1 et 50 millions de dirhams HT. Trois primes cumulables (emploi, territoriale, sectorielle) peuvent alors couvrir jusqu'à 30% de l'investissement éligible.
Le dossier se dépose en ligne sur cri-invest.ma et l'instruction relève de la Commission Régionale Unifiée d'Investissement (CRUI), jamais de la Commission Nationale. La suite détaille chaque condition, le calcul et le circuit.
La checklist d'éligibilité à cocher avant de chiffrer
Ne calculez jamais votre prime avant d'avoir validé ces quatre blocs. Une seule case manquante bloque tout le dossier.
1. Forme juridique et actionnariat
- Personne morale de droit privé soumise au droit marocain (SARL, SA, etc.).
- Capital non détenu, directement ou indirectement, à plus de 25% par une société dont le CA dépasse 200 MDH.
- Aucune personne morale publique ni entreprise publique parmi les associés.
Si vous hésitez encore sur le statut à adopter, notre comparatif Auto-Entrepreneur, CPU ou SARL en 2026 vous aide à choisir la bonne structure avant de viser la prime.
2. Chiffre d'affaires (deux seuils à ne pas confondre)
- CA annuel compris entre 1 MDH et moins de 200 MDH HT durant l'une des 3 dernières années.
- Les TPME nouvellement créées (sans 3 exercices) sont éligibles, et exonérées de la seule condition de CA, à condition de respecter tout le reste.
3. Montant du projet d'investissement
- Investissement compris entre 1 MDH et moins de 50 MDH HT. C'est une condition distincte du CA.
- Apport en fonds propres d'au moins 10% du montant total du projet.
- Assiette éligible HT : études, enregistrement de marque, terrain, construction, équipements, infrastructures, génie civil et travaux de rénovation.
4. Emplois stables
- Ratio prévisionnel d'au moins 1,5 emploi stable par million de dirhams investi (1,0 pour le tourisme).
- Un emploi stable = nouveau poste sous contrat d'au moins 18 mois consécutifs, salarié marocain déclaré à la CNSS.
Le calcul est simple : (nombre d'emplois stables / montant de l'investissement) x 1 000 000. Pensez aussi au coût réel de ces recrutements ; notre guide sur le coût réel d'un salarié au Maroc en 2026 détaille les charges patronales à provisionner.
Chiffrer votre prime : trois aides cumulables, plafond 30%
Une fois éligible, votre subvention additionne jusqu'à trois primes, dans la limite de 30% de l'investissement éligible.
- Prime à la création d'emplois stables : 5% (2 à 5 emplois), 7% (5 à 10 emplois), 10% (plus de 10 emplois).
- Prime territoriale : 10% en province de catégorie A (36 provinces, par ex. Tétouan, Larache, Chefchaouen), 15% en catégorie B (24 provinces les moins favorisées, par ex. Errachidia, Midelt, Zagora, Oujda-Angad).
- Prime sectorielle (activités prioritaires) : 10%, pour 14 secteurs regroupant 54 branches, dont l'industrie manufacturière (27 branches).
L'erreur la plus fréquente : additionner 10% + 15% + 10% = 35% en pensant tout toucher. Le cumul est plafonné à 30%. Tout dépassement est écrêté.
Exemple chiffré en dirhams (PME industrielle à Errachidia)
Prenons une PME industrielle en province de catégorie B, CA de 8 MDH, projet éligible de 10 000 000 DH HT. Apport en fonds propres : 1 000 000 DH (10%, conforme). Elle crée 16 emplois stables, soit un ratio de 1,6 (supérieur à 1,5). Activité dans un secteur prioritaire.
- Prime emplois (plus de 10) : 10% x 10 MDH = 1 000 000 DH.
- Prime territoriale (cat. B) : 15% x 10 MDH = 1 500 000 DH.
- Prime sectorielle : 10% x 10 MDH = 1 000 000 DH.
Total théorique : 3 500 000 DH, soit 35%. Plafonné à 30%, la subvention nette est de 3 000 000 DH. À l'inverse, un petit projet de 2 MDH en catégorie A, avec 4 emplois stables et un secteur prioritaire, donne 5% + 10% + 10% = 25%, soit 500 000 DH, sous le plafond.
Attention à la trésorerie : rien n'est versé d'avance. La prime emploi est payée sur justificatifs CNSS, les primes territoriale et sectorielle en deux tranches (50% une fois 50% de l'investissement réalisé, le solde à l'achèvement). Vous devez donc avancer les fonds, et réaliser le projet dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention.
Déposer son dossier sur cri-invest.ma : circuit CRI puis CRUI
La procédure est 100% régionale et dématérialisée. BerryEntreprise peut préparer et vérifier votre dossier en amont pour éviter les allers-retours avec le guichet.
- Dépôt en ligne du dossier sur la plateforme cri-invest.ma, auprès du CRI de votre région.
- Instruction du dossier par le CRI.
- Approbation du projet de convention par la CRUI, dans le délai réglementaire.
- Signature de la convention d'investissement avec l'État, puis versement des primes.
Comme tout projet TPME reste inférieur à 50 MDH, il relève toujours de la CRUI. La Commission Nationale des Investissements ne traite que les projets supérieurs à 250 MDH : il n'y a donc aucune route nationale pour une TPME.
Côté pièces, prévoyez des documents récents : attestations de régularité fiscale et CNSS de moins de 6 mois, modèle J de moins de 6 mois, et les états de synthèse des trois derniers exercices. Besoin de replacer cette prime dans un plan plus large ? Notre guide complet du financement au Maroc en 2026 passe en revue les autres leviers mobilisables.
Base légale 2026 et points à retenir
Le dispositif découle de la loi-cadre 03-22 (Charte de l'investissement) et du décret n° 2-25-342, adopté en Conseil de gouvernement le 10 avril 2025. Ses quatre arrêtés d'application (provinces A/B, secteurs prioritaires, formulaires, conventions) ont été publiés au Bulletin Officiel n° 7454 du 6 novembre 2025. Ce n'est donc pas un texte de 2026, mais un dispositif de 2025 pleinement en vigueur pour 2026.
Bonne nouvelle pour le financement : cette prime peut compléter d'autres leviers. Pour le démarrage, comparez d'abord Intelaka ou Forsa en 2026 selon votre profil.
Questions fréquentes
Quelle différence entre le seuil de CA (1 à 200 MDH) et le montant du projet (1 à 50 MDH) ?
Ce sont deux conditions distinctes. Le CA mesure la taille de l'entreprise (entre 1 et 200 MDH), le montant du projet mesure l'investissement primable (entre 1 et 50 MDH). Vous devez valider les deux séparément.
Une entreprise créée il y a moins de 3 ans est-elle éligible ?
Oui. Les TPME nouvellement créées, sans trois exercices comptables, peuvent en bénéficier en respectant toutes les conditions, à l'exception de la seule condition de chiffre d'affaires.
Quelles provinces sont en catégorie A et lesquelles en catégorie B ?
36 provinces et préfectures sont en catégorie A (prime 10%), par exemple Tétouan, Larache, Chefchaouen, Ouezzane ou M'diq-Fnideq. 24 zones les moins favorisées sont en catégorie B (prime 15%), comme Errachidia, Midelt, Tinghir, Zagora, Tata, Guelmim ou Oujda-Angad. La liste figure dans les arrêtés du BO 7454.
La prime TPME est-elle cumulable avec Forsa ou Intelaka ?
La prime de la Charte vise l'investissement productif, tandis que Forsa et Intelaka ciblent l'amorçage et le financement bancaire. Elles répondent à des logiques différentes et peuvent compléter votre plan de financement, dans le respect des règles de chaque programme.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes engagements ?
La convention vous engage sur les emplois créés et un délai de réalisation de 3 ans. En cas de non-respect, l'État peut suspendre les versements et exiger le remboursement des sommes déjà perçues.
La prime d'investissement TPME 2026 est l'un des dispositifs les plus généreux jamais offerts aux PME marocaines, mais tout se joue sur un dossier propre et des chiffres cohérents. Lancez votre check d'éligibilité avec BerryEntreprise et présentez-vous au CRI avec un dossier prêt à signer.
